Conditions Générales de Vente (CGV) d'AIgnite Studio

Date de dernière mise à jour : 17 décembre 2025

1. Introduction

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des Produits et Services professionnels fournis par AIgnite Studio (ci-après le « Studio ») à ses clients agissant exclusivement dans un cadre professionnel ou commercial (B2B).

Le Studio fournit notamment des prestations de diagnostic stratégique, de conception, de configuration, d’intégration, d’orchestration et d’activation opérationnelle de systèmes AIgnite OS™, incluant des automatisations et des intégrations pouvant recourir à des composants d’intelligence artificielle générative non autonomes (non agentiques) et, le cas échéant, à des agents d’intelligence artificielle agissant selon des paramètres, règles et périmètres définis contractuellement.

Toute commande, signature d’annexe ou acceptation électronique vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Définitions

Aux fins des présentes CGV, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

AIgnite Studio / Studio / Nous / Notre / Nos : l’entreprise AIgnite Studio, enregistrée au Québec, exploitant le Site et proposant les Produits et Services décrits aux présentes.
Site : le site web exploité par AIgnite Studio, accessible à l’adresse https://www.aignitestudio.com, y compris ses sous-domaines, pages et fonctionnalités.
Utilisateur : toute personne naviguant ou consultant le Site, qu’elle soit ou non Cliente.
Client / Tu / Vous : tout Utilisateur, personne physique ou morale, agissant exclusivement dans un cadre professionnel ou commercial (B2B), qui achète ou bénéficie, à titre gratuit ou onéreux, d’un Produit ou d’un Service.
Services : l’ensemble des prestations professionnelles fournies par le Studio, incluant notamment les diagnostics, la conception, l’orchestration logique, l’intégration technique, la configuration, l’activation et la stabilisation initiale de Systèmes AIgnite OS™, telles que définies au Contrat.
Système AIgnite OS™ / Système : ensemble structuré de configurations, automatisations, intégrations techniques et logiques opérationnelles conçues par le Studio afin d’automatiser, structurer ou optimiser certains processus opérationnels du Client, pouvant inclure de l’intelligence artificielle générative (non agentique) et, le cas échéant, des agents d’intelligence artificielle.
Contenus / Livrables : tous textes, images, graphismes, logos, vidéos, webinaires, documents, ressources, configurations, schémas, automatisations, architectures, fichiers ou supports, gratuits ou payants, mis à disposition sur le Site ou livrés au Client dans le cadre des Produits ou Services.
Produits : contenus numériques standardisés, livrés sans personnalisation substantielle, incluant notamment les ressources téléchargeables, guides, modèles ou supports éducatifs.
Outils tiers : tout logiciel, plateforme, API, service cloud ou service d’intelligence artificielle appartenant à un tiers et utilisé dans le cadre des Services.
Annexe : tout document contractuel, principal ou complémentaire, intitulé annexe ou mini-annexe, précisant le périmètre, les modalités, les limites ou les conditions particulières applicables à un Service ou à un Système AIgnite OS™, et faisant partie intégrante du Contrat.
Contrat : l’ensemble contractuel formé par (i) les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), (ii) toute Annexe applicable, (iii) toute proposition commerciale, offre ou description de Service formellement transmise au Client par AIgnite Studio, y compris par voie électronique (courriel), et acceptée par le Client notamment par le paiement, et, le cas échéant, (iv) tout contrat de services spécifique signé entre les parties.

3. Commande et processus d'achat

Le Client choisit les Produits ou Services souhaités sur le Site. Il reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des documents contractuels applicables et avoir eu l’opportunité de poser toute question avant de procéder à l'achat via la plateforme sécurisée.

La vente est considérée comme conclue dès confirmation du paiement; le courriel de confirmation vaut remise d’un exemplaire du Contrat.

La commande devient ferme et définitive dès validation du paiement. Toute modification ou annulation demeure à la discrétion d’AIgnite Studio.

4. Prix

Les prix affichés sur les pages de vente sont exprimés et facturés en dollars canadiens (CAD) avant taxes.

Tout affichage de prix dans une autre devise est fourni à titre indicatif uniquement. Les frais de conversion, bancaires ou liés au moyen de paiement sont à la charge exclusive du Client.

Les taxes applicables sont ajoutées lorsque requis par la loi :

Québec : TPS (5 %) et TVQ (9,975 %) ;
Autres provinces canadiennes : TPS ou TVH (HST) selon la province ;
Clients hors Canada : aucune TPS, TVQ ou TVH n’est perçue. Le Client est seul responsable de toute taxe locale, TVA, retenue ou obligation déclarative applicable.

Les montants de TPS/TVH et, le cas échéant, de TVQ sont ventilés ligne par ligne sur la facture électronique, accompagnés des numéros d’inscription.

Le Client s’engage à fournir une adresse de facturation complète et exacte. Tout ajustement de taxes découlant d’une adresse erronée pourra faire l’objet d’une facture complémentaire ou d’un remboursement, selon le cas.

Les taux applicables sont ceux en vigueur à la date de la transaction. AIgnite Studio met automatiquement à jour son système lors de toute modification légale de TPS, TVH ou TVQ.

AIgnite Studio n’agit pas à titre de représentant fiscal hors du Canada.

Sauf stipulation écrite contraire :

les Services sont payables intégralement à l’avance ;
les abonnements font l’objet d’une facturation récurrente.

AIgnite Studio se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; toutefois, le prix hors taxes affiché au moment de la commande et les taxes calculées à la page de paiement demeurent ceux qui seront facturés.

Les taxes facturées sont collectées et remises aux autorités compétentes conformément à la Loi sur la taxe Fédérale et à la Loi sur la taxe de vente du Québec.

En confirmant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance du mode de calcul des taxes et accepte le montant total payable indiqué avant le paiement.

5. Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, par carte bancaire ou autre moyen disponible sur la plateforme.

Pour les Services personnalisés, AIgnite Studio se réserve la possibilité de proposer des modalités de paiement adaptées (ex : échéancier).

Le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

En cas de défaut de paiement ou d'impayé, AIgnite Studio et ses représentants se réservent le droit de suspendre ou d'annuler l'accès aux Produits et Services concernés, sans préjudice de toute action en recouvrement.

6. Livraison des Produits et réalisation des Services

La présente section s’applique aux Produits et Services, qu’ils soient gratuits ou payants, afin d’éviter toute interprétation restrictive quant aux obligations respectives des parties.

Le Studio peut proposer, de manière ponctuelle ou permanente, des Produits, Contenus ou ressources accessibles gratuitement, notamment des guides, documents téléchargeables, modèles, webinaires, ressources éducatives ou informatives (ci-après les « Produits gratuits »).

Les Produits gratuits sont fournis tels quels, sans contrepartie financière, sans obligation de support, de mise à jour, de correction, d’exactitude, d’exhaustivité ou de disponibilité continue.

L’accès à un Produit gratuit :

ne constitue pas un Service au sens des présentes CGV ;
ne crée aucune obligation contractuelle étendue, relation d’affaires durable ou engagement de résultat à la charge du Studio;
n’implique aucun accompagnement, conseil personnalisé ou validation professionnelle.

Le Studio se réserve le droit de modifier, suspendre, retirer ou remplacer tout Produit gratuit, à tout moment, sans préavis ni compensation.

Les Produits gratuits demeurent soumis aux présentes CGV, notamment aux dispositions relatives à la propriété intellectuelle, aux exclusions professionnelles, aux disclaimers liés à l’intelligence artificielle et aux limitations de responsabilité.

Aucun produit physique n'est expédié.

Les Services sont exécutés selon le calendrier, les modalités et le périmètre définis dans le Contrat.

Les délais de livraison, d’intégration ou de mise en service sont fournis à titre indicatif uniquement et ne constituent pas des engagements fermes.
Le Client reconnaît que l’accès aux Produits ou Services pourra être suspendu ou limité en cas de maintenance technique, mises à jour, incidents techniques, dépendances aux Outils tiers, ou de circonstances exceptionnelles hors du contrôle d’AIgnite Studio (y compris cas de force majeure), sans préavis, ni indemnité ou compensation.

6. Impossibilité technique exceptionnelle

Le Studio s’engage à fournir les Produits et Services conformément à son obligation de moyens.

Dans l’éventualité où, malgré des efforts raisonnables, le Studio constaterait l’existence d’une impossibilité technique empêchant la mise en œuvre d’un Système AIgnite OS™ tel que décrit au Contrat, notamment en raison de limitations techniques, de restrictions, de modifications ou de décisions des Outils tiers, ou de tout autre élément hors de son contrôle raisonnable, les parties conviennent de collaborer de bonne foi afin d’évaluer des alternatives techniquement viables.

À défaut de solution techniquement réalisable et mutuellement acceptable, le Studio se réserve le droit de mettre fin au Service concerné. Dans ce cas, un remboursement partiel pourra être accordé, à la discrétion du Studio, au prorata des travaux non réalisés, à l’exclusion de toute autre indemnité, pénalité ou compensation.

Toutefois, en dehors de ce cas exceptionnel, les dispositions relatives à la non-remboursabilité des ventes B2B demeurent pleinement applicables.

7. Politique de non‑remboursement B2B

Pour les Clients B2B, toutes les ventes sont fermes et non remboursables, sauf dans le cas exceptionnel prévu à la section “Impossibilité technique exceptionnelle” ci-dessus.

En dehors de cette situation strictement encadrée, aucun remboursement, crédit ou compensation n’est accordé lorsque l’interruption, l’abandon ou la non-poursuite du Service résulte de décisions, de contraintes, de changements de besoins, de désaccords sur les résultats ou de l’utilisation partielle des Services par le Client.

8. Outils tiers, intelligence artificielle et coûts associés

Les Services et Systèmes AIgnite OS™ reposent en tout ou en partie sur des Outils tiers, incluant des services d’intelligence artificielle générative et, le cas échéant, des agents d’intelligence artificielle.

Sauf stipulation écrite contraire, l’ensemble des coûts liés aux Outils tiers, API, services d’intelligence artificielle et agents IA est à la charge exclusive du Client.

Le Studio ne saurait être tenu responsable des interruptions, évolutions, erreurs, biais, limitations techniques ou coûts liés aux Outils tiers.

9. Protection de la propriété intellectuelle

Les dispositions du présent article s’appliquent à l’ensemble des Produits et Services fournis par AIgnite Studio, qu’ils soient gratuits ou payants, ainsi qu’à tout Contenu, Livrable ou Système AIgnite OS™ mis à disposition du Client.

Tous les contenus, ressources numériques y compris téléchargeables, outils, webinaires, replays et prestations de diagnostic fournis, tous les Systèmes AIgnite OS™, architectures, automatisations, logiques, configurations, prompts, documents, Contenus / Livrables et savoir-faire développés par AIgnite Studio sont et demeurent l'entière propriété exclusive d'AIgnite Studio, protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle, qu'ils soient gratuits ou payants.

Le Client bénéficie uniquement d'une licence d'utilisation personnelle, interne, non exclusive et non transférable, pour ses propres besoins professionnels, à l'exclusion de toute redistribution, revente, reproduction publique ou utilisation commerciale non autorisée. Aucune cession de droits moraux n’est consentie.

Le Client reconnaît que, nonobstant l’activation du Système AIgnite OS™ dans son environnement technique, ledit Système demeure une œuvre intellectuelle du Studio, fournie sous licence d’utilisation et non vendue. La fin de la relation contractuelle n’emporte ni retrait du Système ni transfert, total ou partiel, de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.

Sont notamment interdits sans autorisation écrite préalable d'AIgnite Studio:

Toute reproduction, extraction, diffusion, vente, réplication, modification ou adaptation, totale ou partielle;
Toute utilisation en vue de créer ou proposer des produits ou services concurrents;
Toute communication publique;
Toute mise à disposition de tiers, y compris au sein d'un réseau d'entreprises ou de franchises;
Traduction, localisation ou transposition des contenus sous toute forme (texte, image, audio, vidéo);
Extraction automatique, text-mining ou entraînement de modèles d’IA à partir des supports, sans autorisation écrite préalable;
Capture d’écran, enregistrement ou diffusion en continu (streaming);
Sous-licence, prêt, location ou transfert (même gratuit) des accès, identifiants ou fichiers;
Suppression ou altération des mentions de droit d’auteur, marques ou filigranes contenus dans les supports;
Ingénierie inverse, décompilation ou contournement de toute mesure technique de protection;
Utilisation de nos marques, logos, identité visuelle ou éléments protégés pour promouvoir des offres sans accord écrit d’AIgnite Studio.

Toute violation de cette clause entraînera la résiliation immédiate de la licence accordée, et AIgnite Studio exercera pleinement son droit d'entamer toute poursuite judiciaire, injonction et dommages-intérêts, sans préavis, dans toute la mesure permise par la loi.

10. Disclaimers - Spécificités IA et résultats

Les Services intègrent des technologies d’intelligence artificielle susceptibles de produire des erreurs, biais ou résultats incomplets.

Le Client reconnaît que les résultats produits par les Systèmes AIgnite OS™ dépendent notamment de la qualité des données fournies, des paramètres choisis, des Outils tiers et de son propre usage.

Aucune garantie n’est fournie quant à l’exactitude, la fiabilité, la conformité réglementaire, l'actualité continue ou la pertinence des résultats, même en cas d’utilisation conforme aux recommandations du Studio.

AIgnite Studio s'engage à fournir ses Produits et Services avec une obligation de moyens et non de résultat, conformément aux lois applicables.

Le Client reconnaît que la performance, les résultats ou l'atteinte d'objectifs spécifiques dépendent de nombreux facteurs extérieurs échappant au contrôle d'AIgnite Studio, notamment l'implication du Client, ses décisions stratégiques, l'utilisation qu'il fait des outils d'intelligence artificielle et les évolutions du marché.
En conséquence, AIgnite Studio ne garantit pas:

Un résultat précis ou une performance économique;
L'absence totale d'erreurs dans les données, traitements ou recommandations liés IA;
L'atteinte de tout objectif particulier ou de tout résultat spécifique;
La représentativité ou reproductibilité, par tous les Clients, des témoignages, déclarations ou exemples de réussite présentés dans ses contenus ou communications, ceux-ci étant illustratifs et soumis à de nombreux facteurs individuels et/ou liés à l'utilisation de l'IA par les Clients hors du contrôle d'AIgnite Studio. Toute affirmation concernant des résultats n’est pas une garantie.

Le Client demeure pleinement responsable de l'usage qu'il fait des contenus, conseils, recommandations ou tout autre élément fourni par AIgnite Studio, ainsi que des résultats qu'il obtient, même en suivant rigoureusement ces contenus, conseils ou recommandations. Le Client confirme l’avoir lue et acceptée avant de poursuivre la commande.

Les Systèmes AIgnite OS™ sont des outils d’aide à la décision non décisionnels. Ils ne se substituent en aucun cas au jugement humain, professionnel ou réglementé du Client, lequel demeure seul responsable des décisions prises et de leur mise en œuvre.

11. Exclusions professionnelles

Le Studio ne fournit aucun service juridique, comptable, fiscal, financier, RH réglementé ou autre service relevant d’un ordre professionnel.

Le Client est invité à consulter ses propres professionnels certifiés (avocats, comptables, conseillers financiers) pour toute question spécifique liée à sa situation légale, financière ou d'affaires. AIgnite Studio décline toute responsabilité pour toute décision prise sans consultation préalable d'un professionnel qualifié, et même à la suite d'une telle consultation.

Le Client demeure seul responsable de la validation des résultats produits, de la conformité réglementaire de ses activités et des décisions prises sur la base des Services.

12. Limitations de responsabilité

AIgnite Studio ne sauraient être tenus responsables de :

Pertes de chiffre d'affaires,
Décisions prises par le Client sur la base des contenus, conseils, recommandations ou tout autre élément fourni par AIgnite Studio,
Dommages indirects consécutifs à l'utilisation des Produits ou Services, qu'ils soient gratuits ou payants,
Tout dommage indirect, immatériel ou consécutif, incluant mais sans s’y limiter : la perte de données, la perte de réputation, la perte d’image de marque, ou les interruptions d’activité, même s’ils ont été informés de la possibilité de tels dommages.

Cette limitation de responsabilité s'applique même en cas de faute, négligence légère ou omission de la part d'AIgnite Studio ou de ses représentants, dans toute la mesure permise par la loi.

Sous réserve des articles 1473 et 1474 du Code civil du Québec, la responsabilité totale d’AIgnite Studio pour tout dommage matériel direct est, en tout état de cause, limitée au montant effectivement payé pour le Produit ou Service concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage lié audit Produit ou Service.

Aucune action, réclamation ou demande d’indemnisation ne pourra être engagée plus de douze (12) mois après la date à laquelle le Client a eu connaissance, ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance, dudit fait générateur.

13. Résiliation et suspension

Le Studio se réserve le droit de suspendre ou résilier les Services en cas de non-paiement, de manquement contractuel ou d’utilisation abusive.

13.1 Absence de partenariat, mandat ou représentation

Les présentes CGV ne sauraient être interprétées comme créant entre les parties une relation de partenariat, de mandat, de joint-venture, d’agence ou de représentation. Le Client agit en son nom et pour son propre compte, sans pouvoir engager le Studio de quelque manière que ce soit.

13.2 Responsabilité et conformité des données du Client

Le Client demeure seul responsable des données, informations, contenus et documents qu’il fournit, intègre ou traite dans le cadre des Services et des Systèmes AIgnite OS™.

Le Client garantit disposer de tous les droits, autorisations, consentements et bases légales nécessaires à l’utilisation desdites données, notamment en matière de protection des renseignements personnels, de confidentialité, de propriété intellectuelle et de secret professionnel.

Le Studio ne procède à aucune vérification juridique ou réglementaire des données fournies par le Client et ne saurait être tenu responsable d’une utilisation non conforme, illicite ou non autorisée de celles-ci.

13.3 Survie des clauses

Les clauses relatives à la propriété intellectuelle, aux disclaimers, à la limitation de responsabilité, à l’absence de partenariat, à la responsabilité des données, au droit applicable et à la juridiction survivent à la cessation ou à l’expiration du Contrat, pour quelque cause que ce soit.

13.4 Divisibilité

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV devait être déclarée nulle, invalide ou inapplicable, cette nullité n’affectera pas la validité des autres stipulations, lesquelles demeureront pleinement en vigueur.

13.5 Preuve électronique

Les registres informatisés, courriels, confirmations électroniques, journaux de connexion et données issues des plateformes utilisées par le Studio (incluant notamment les plateformes de paiement et de diffusion) constituent des moyens de preuve valables et opposables entre les parties.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit de la province de Québec (Canada), sauf disposition légale impérative contraire applicable au Client. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du district judiciaire de Montréal (Québec, Canada).

15. Contact

Les modalités de collecte, d’utilisation et de protection des données personnelles sont définies dans notre Politique de confidentialité, conforme à la Loi 25 du Québec et, le cas échéant, au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Pour toute question relative à ces CGV, veuillez nous contacter :

AIgnite Studio
Courriel : [email protected]
Adresse de correspondance disponible sur demande écrite à: [email protected]

Note importante : Ce Document constitue un élément juridique officiel définissant les conditions de vente et d'utilisation de nos Produits et Services, gratuits ou payants. En cas de divergence d'interprétation ou de litige, la version en vigueur à la date des faits prévaudra. AIgnite Studio se réserve le droit de modifier ce document à tout moment pour refléter les évolutions légales, réglementaires ou opérationnelles.

Version décembre 2025